Conditions d'utilisation

1.Qui conclut ce contrat

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment le contrat entre Gestion Immobilière Redex inc., qui exploite le service sous le nom « Gestion Redex » (le « Fournisseur », « nous »), et la personne ou l'entreprise qui crée un compte (l'« Usager », « vous »).

Le service est destiné à un usage professionnel ou d'affaires : la gestion d'immeubles que vous possédez ou que vous êtes mandaté pour gérer. Si vous créez un compte au nom d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat.

2.Acceptation et preuve de votre consentement

Vous acceptez les Conditions en cochant la case prévue lors de la création du compte, ou en continuant d'utiliser le service après qu'une version à jour vous a été communiquée. Nous conservons la version acceptée et la date de l'acceptation ; ces renseignements font preuve de votre consentement.

Les Conditions sont rédigées à l'avance et vous ne pouvez pas les négocier : il s'agit d'un contrat d'adhésion. Si une clause vous paraît incompréhensible, écrivez-nous avant de vous inscrire.

Les parties ont exigé que le contrat et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have expressly required that this agreement and all related documents be drawn up in French.

3.Le service

Le service est une plateforme en ligne de gestion immobilière. Selon votre forfait, il peut comprendre : la fiche des immeubles et des logements, le suivi des locataires et des baux, les renouvellements, la relocation et les annonces, le suivi des paiements et du prélèvement, la maintenance et les réparations, la messagerie avec les locataires, la génération de documents, un assistant d'intelligence artificielle et des rapports.

Le service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si un retrait enlève une fonction essentielle de votre forfait, nous vous en avisons au moins 30 jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais, avec remboursement de la portion payée et non utilisée.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services de tiers (voir « Services de tiers et intégrations »). Leur disponibilité ne dépend pas entièrement de nous.

4.Votre compte et ses accès

Un compte appartient à un seul titulaire. Le titulaire peut inviter des délégués (employés, collaborateurs) et choisir ce qu'ils peuvent voir ou modifier. Il répond de leurs gestes comme des siens.

Les locataires que vous invitez accèdent à un portail limité à leur propre dossier. Ils ne sont pas parties à ce contrat.

Gardez vos identifiants confidentiels et utilisez un mot de passe que vous n'employez nulle part ailleurs.
Avisez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Les renseignements fournis à l'inscription doivent être exacts et tenus à jour.
Vous êtes responsable de toute activité faite avec vos identifiants, sauf si elle résulte d'une faute de notre part.

5.Vos données et votre responsabilité à leur égard

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez ou téléversez (immeubles, baux, locataires, documents, paiements). Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, pour les héberger, les copier, les traiter et les afficher dans la seule mesure nécessaire pour vous fournir le service, le sécuriser, le sauvegarder et le soutenir.

Vous êtes responsable des renseignements personnels que vous recueillez au sujet de vos locataires, candidats et fournisseurs. Pour la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi 25, vous êtes l'organisation qui décide de leur collecte et de leur usage ; nous agissons comme fournisseur de service qui les traite pour votre compte et selon vos instructions. Il vous revient notamment :

d'avoir un motif sérieux et le consentement requis avant de recueillir un renseignement (par exemple, pour une enquête de crédit) ;
d'informer les personnes concernées de la manière dont leurs renseignements sont utilisés ;
de ne saisir que les renseignements nécessaires à la gestion locative ;
de répondre aux demandes d'accès ou de rectification des personnes concernées, avec notre aide raisonnable.

Si vous gérez des immeubles pour le compte d'un propriétaire, vous déclarez détenir le mandat nécessaire pour y déposer et traiter les données qui s'y rapportent.

Vous garantissez avoir le droit de nous confier ces données et que leur contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi.

Nous protégeons vos données par des mesures raisonnables de sécurité (accès contrôlés, chiffrement des échanges, cloisonnement entre comptes). Aucun système n'est infaillible : si un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux touche vos données, nous vous en avisons dans les meilleurs délais pour que vous puissiez remplir vos propres obligations.

6.Règles d'utilisation

Utilisez le service seulement de façon légale et conforme à ces Conditions. Il est interdit de :

enregistrer, traiter ou utiliser des renseignements pour discriminer une personne en raison d'un motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne ;
harceler, intimider ou diffamer un locataire, un candidat ou un tiers, ou diffuser des informations que vous savez fausses ;
contourner une obligation légale, notamment celles du Code civil du Québec et de la réglementation du Tribunal administratif du logement ;
tenter d'accéder aux données d'un autre compte, sonder ou contourner les mesures de sécurité, ou perturber le fonctionnement du service ;
copier, revendre, sous-licencier, décompiler ou extraire systématiquement (par collecte automatisée ou autrement) le logiciel ou son contenu, sauf si la loi le permet malgré cette interdiction ;
utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, frauduleux ou illicites ;
téléverser des virus, des fichiers malveillants ou des contenus illégaux ;
contourner les limites techniques ou les quotas d'utilisation qui s'appliquent à votre forfait ;
utiliser le service pour entraîner un modèle concurrent ou pour développer un produit concurrent.

Nous pouvons retirer un contenu ou limiter une fonction qui contrevient à ces règles, après vous en avoir avisé lorsque la situation le permet.

7.Vos obligations de propriétaire ou de gestionnaire

Le service est un outil. Il ne vous dispense pas de connaître et de respecter les lois qui s'appliquent à vos immeubles, notamment : le Code civil du Québec (louage de logement), les règles du Tribunal administratif du logement sur la fixation et l'avis de hausse de loyer, le renouvellement et la reprise, la Loi canadienne anti-pourriel pour tout message commercial, les lois sur la protection des renseignements personnels, ainsi que les règlements municipaux et les normes de salubrité et de sécurité.

Les dates limites, les montants, les formulaires et les avis que le service calcule, propose ou rappelle doivent être validés par vous. Vous demeurez seul responsable des avis que vous envoyez, des baux que vous signez et des décisions que vous prenez à l'égard de vos locataires.

8.Intelligence artificielle, documents générés et absence de conseil

L'assistant d'intelligence artificielle, les suggestions, les analyses, les annonces et les documents préparés par le service sont produits automatiquement à partir de vos données et de modèles de tiers. Ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des propos inexacts.

Relisez et vérifiez tout résultat avant de l'utiliser, de l'envoyer ou de vous y fier.
Les actions qui modifient vos données ou qui sont envoyées à des tiers demandent votre confirmation ; vous êtes responsable de celles que vous confirmez.
Aucune décision à votre égard ou à l'égard d'un locataire n'est prise de façon exclusivement automatisée par nous.
Un quota mensuel d'utilisation de l'intelligence artificielle peut s'appliquer à votre forfait.

Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats, ni un comptable, ni un courtier. Le service ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, financier ou immobilier. Pour une situation délicate (éviction, litige, fiscalité), consultez un professionnel.

9.Services de tiers et intégrations

Le service s'appuie sur des fournisseurs externes, par exemple pour l'hébergement et la base de données, le traitement des paiements, la signature électronique, l'envoi de courriels, l'authentification (comme la connexion avec Google) et l'intelligence artificielle. Lorsque vous utilisez une fonction qui en dépend, des données nécessaires à cette fonction leur sont transmises.

Ces fournisseurs ont leurs propres conditions et politiques, que vous acceptez en utilisant la fonction concernée. Nous choisissons nos fournisseurs avec soin, mais nous ne contrôlons pas leurs services : nous ne sommes pas responsables de leurs interruptions, de leurs changements ou de leurs fautes, dans la mesure permise par la loi.

Si vous connectez un compte (par exemple un compte Gmail pour envoyer des courriels), vous autorisez le service à agir dans les limites de la permission que vous avez accordée. Vous pouvez la retirer en tout temps depuis le service ou depuis le fournisseur concerné.

Une fois que des données sont transmises à un système externe que vous avez choisi de connecter, elles quittent notre infrastructure. Nous n'en répondons plus, sauf en cas de faute de notre part.

10.Prix, abonnement et paiement

L'accès au service est soumis à un abonnement selon le forfait que vous choisissez, au prix affiché au moment de la souscription. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent. Certains services peuvent être facturés à l'unité ; leur prix est alors affiché avant l'achat.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle selon votre choix) jusqu'à ce que vous l'annuliez.
Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre compte ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Le paiement se fait par un fournisseur de paiement tiers. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré aux dates de renouvellement. En cas d'échec, nous pouvons réessayer, suspendre l'accès après un avis, puis résilier si la situation n'est pas régularisée.
Nous pouvons changer nos prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s'applique après un avis écrit d'au moins 30 jours, et vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Sauf si la loi ou une politique de remboursement affichée le prévoit, les montants payés pour une période déjà commencée ne sont pas remboursables.
Si une période d'essai gratuit est offerte, elle se termine à la date indiquée ; sans souscription, l'accès peut être restreint.

Nous ne sommes pas partie à vos baux. Nous ne percevons pas vos loyers et nous ne garantissons pas qu'un locataire paiera : les outils de suivi et de rappel n'engagent pas notre responsabilité quant aux sommes dues par vos locataires.

11.Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, ses interfaces, ses textes, ses graphiques, ses marques et sa documentation appartiennent au Fournisseur ou à ses concédants. Vous recevez un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le service pendant la durée de votre abonnement, conformément aux Conditions. Aucun autre droit ne vous est cédé.

Si vous nous soumettez des commentaires ou des idées d'amélioration, vous nous autorisez à les utiliser librement, sans obligation envers vous.

Les documents que vous produisez avec le service à partir de vos propres données (baux, avis, lettres) sont à vous. Les modèles et formulaires sous-jacents conservent leurs droits d'origine.

12.Disponibilité, sauvegardes et soutien

Nous visons un service continu, mais nous ne promettons pas qu'il sera sans interruption ni sans erreur. Des travaux de maintenance, des pannes de fournisseurs et des incidents peuvent le rendre indisponible.

Nous faisons des sauvegardes régulières pour nos propres besoins de reprise. Elles ne remplacent pas vos propres copies : exportez régulièrement les données qui comptent pour vous.

Le soutien est offert par courriel, aux heures et dans les délais raisonnables que nous indiquons.

13.Garanties

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou tacite, quant à son exactitude, à son exhaustivité, à son adéquation à un usage particulier ou à l'absence d'interruption ou d'erreur, sauf celles que la loi ne permet pas d'écarter.

Si vous utilisez le service comme consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les garanties et droits d'ordre public prévus par cette loi continuent de s'appliquer malgré cette clause.

14.Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de revenus, de loyers, de profits, de clientèle, d'occasions d'affaires ou de données), même si nous avons été avisés de leur possibilité. Notre responsabilité totale envers vous, pour l'ensemble des réclamations liées au service, est limitée aux montants que vous nous avez payés pour le service au cours des six (6) mois précédant l'événement qui a donné lieu à la réclamation.

Ces limites ne s'appliquent pas : en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part ; à un préjudice corporel ou moral ; ni dans toute situation où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment selon l'article 1474 du Code civil du Québec.

Nous ne répondons pas des pertes causées par : votre usage non conforme aux Conditions, une information inexacte que vous avez saisie, un avis ou une décision que vous avez pris sans validation, l'interruption d'un service de tiers, une défaillance du réseau ou de votre appareil, ou un cas de force majeure.

15.Indemnisation

Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, ainsi que nos administrateurs, employés et fournisseurs, contre les réclamations, pertes, frais et dommages (y compris des honoraires juridiques raisonnables) réclamés par un tiers et découlant de : votre violation des Conditions ou de la loi ; du contenu et des données que vous déposez ; de vos relations avec vos locataires, candidats, fournisseurs et mandants ; ou d'un message ou d'un avis que vous avez envoyé au moyen du service.

Nous vous aviserons rapidement d'une telle réclamation et collaborerons raisonnablement à votre défense, à vos frais. Vous ne pouvez régler une réclamation qui nous engage sans notre accord écrit.

Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre faute lourde ou intentionnelle.

16.Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, notamment une panne généralisée d'Internet ou d'un fournisseur d'infrastructure, une catastrophe naturelle, un conflit de travail, une cyberattaque d'envergure ou une décision d'une autorité publique. La partie touchée en informe l'autre et reprend l'exécution dès que possible.

17.Suspension, résiliation et sort de vos données

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis les paramètres ou en nous écrivant.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès : après un avis motivé si vous violez les Conditions et ne corrigez pas la situation dans le délai indiqué ; ou immédiatement en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité, d'usage illégal, de non-paiement persistant ou si la loi l'exige.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le service cesse, mais les sommes dues restent exigibles.
Vous disposez de 30 jours après la fin de l'accès pour demander l'exportation de vos données.
Après ce délai, vos données sont supprimées ou rendues anonymes, sauf celles que la loi nous oblige à conserver (par exemple des registres de facturation). Elles disparaissent ensuite de nos sauvegardes selon leur cycle normal.

Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la fin du contrat (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, indemnisation, droit applicable) continuent de s'appliquer.

18.Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions. Pour toute modification qui réduit vos droits ou augmente vos obligations, nous vous envoyons un avis écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'avis décrit la modification, sa date d'effet et votre droit de la refuser en résiliant sans frais avant cette date. Si vous ne résiliez pas, vous êtes réputé l'avoir acceptée.

Les corrections, clarifications et changements qui n'affectent pas vos droits prennent effet dès leur publication. La date de version est mise à jour en haut de cette page.

19.Avis et communications électroniques

Vous consentez à recevoir par voie électronique (courriel au titulaire du compte, message dans le service, publication sur le site) les avis, factures et documents liés au contrat. Un avis est réputé reçu 24 heures après son envoi, sauf preuve contraire.

Vos avis à notre intention se donnent par courriel à l'adresse indiquée dans la section « Nous joindre ». Gardez à jour le courriel de votre compte.

20.Dispositions générales

Intégralité : les Conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les modalités de votre forfait forment l'entente complète entre nous et remplacent toute entente antérieure sur le même sujet.
Divisibilité : si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et la clause visée est interprétée de façon à se rapprocher le plus possible de son intention.
Absence de renonciation : ne pas exercer un droit immédiatement ne signifie pas y renoncer.
Cession : vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une entité qui reprend l'exploitation du service, en vous en avisant.
Relation entre les parties : nous sommes des parties indépendantes ; le contrat ne crée ni société, ni mandat, ni emploi.
Aucun bénéficiaire tiers : les locataires et autres tiers ne peuvent invoquer ces Conditions contre nous.
Preuve : nos registres informatiques (journaux, horodatages, versions acceptées) font preuve des faits qu'ils consignent, sauf preuve contraire.

21.Droit applicable et tribunaux

Les Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige qui y est lié relève des tribunaux compétents du Québec.

Avant d'entreprendre un recours, nous vous invitons à nous écrire : la plupart des différends se règlent par une discussion de bonne foi. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez en tout temps saisir le tribunal de votre domicile, comme la loi vous le permet.

22.Nous joindre

Pour toute question sur les Conditions, une demande d'exportation de données ou un avis :

Gestion Immobilière Redex inc. · info@gestionredex.com · www.gestionredex.com