1.À qui s'applique cette politique
Cette politique décrit comment fonctionnent l'essai, la facturation, l'annulation et les remboursements de l'abonnement au portail de gestion immobilière de Gestion Redex (le « Service »). Elle complète nos conditions d'utilisation.
2.Essai gratuit
Quand un essai gratuit est offert, il est indiqué au moment de la création du compte, avec sa durée. Aucun paiement n'est exigé pendant l'essai.
Si vous ne choisissez pas de forfait avant la fin de l'essai, l'accès à vos données est limité jusqu'à ce que vous le fassiez. Vos données ne sont pas supprimées immédiatement : vous pouvez les récupérer ou activer un forfait pendant la période de conservation prévue aux conditions d'utilisation.
3.Abonnement et facturation
L'abonnement est facturé à l'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle, selon le forfait choisi), par le moyen de paiement que vous avez enregistré. Les taxes applicables (TPS et TVQ) s'ajoutent au prix affiché.
Un changement de prix ne s'applique qu'à la période suivante, après un avis écrit d'au moins 30 jours.
4.Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès jusque-là, puis aucun nouveau montant n'est prélevé.
Nous pouvons mettre fin à un abonnement pour les motifs prévus aux conditions d'utilisation. Dans ce cas, la portion payée d'avance et non utilisée de la période en cours est remboursée, sauf si la fin de l'abonnement résulte d'une faute grave de votre part.
5.Remboursements
En règle générale, une période d'abonnement commencée n'est pas remboursée, même partiellement, puisque le Service est mis à votre disposition dès le début de la période.
Nous remboursons toutefois dans les cas suivants :
- vous avez été facturé par erreur ou en double;
- vous avez été facturé après une annulation faite à temps;
- le Service est resté inaccessible de façon prolongée par notre faute, auquel cas le remboursement est proportionnel à la durée de l'interruption;
- la loi l'exige.
Le remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine, généralement dans un délai de 10 jours ouvrables après l'acceptation de la demande.
6.Comment faire une demande
Écrivez-nous à info@gestionredex.com en indiquant le courriel de votre compte, la date et le montant de la facture visée, et la raison de votre demande. Nous répondons à chaque demande et expliquons notre décision.
7.Paiements entre propriétaires et locataires
Cette politique ne vise que l'abonnement au Service. Les loyers et autres sommes que vos locataires vous versent sont un rapport entre vous et eux : Gestion Redex n'en est pas partie et ne les rembourse pas.
8.Vos droits
Cette politique ne limite aucun droit que la loi vous reconnaît, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elle s'applique à vous.